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dimanche, juin 16, 2024

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Cumul des emplois de fonctionnaire pour pallier aux pénuries : les policiers désormais autorisés à défendre les gens qu’ils arrêtent devant le juge

La mesure a été prise pour pallier les « difficultés de recrutement de d’avocats commis d’office » qui perturbent « le bon fonctionnement » des services juridiques, indique un décret publié lundi.

 

Les fonctionnaires pourront être autorisés à cumuler avec leur emploi « une activité lucrative de défense juridique des personnes qu’ils arrêtent ou assimilé », selon un décret paru lundi au Journal officiel. La mesure a été prise pour pallier les « difficultés de recrutement de d’avocats commis d’office » qui perturbent « le bon fonctionnement » des services juridiques « ainsi que des transports vers la prison la plus proche à la demande du procureur », précise le décret.

Le texte signé par la première ministre Élisabeth Borne ainsi que par les ministres de la Fonction publique Stanislas Guérini, de l’Intérieur Gérald Darmanin, de la Transition écologique Christophe Béchu et de la Santé François Braun est un « dispositif expérimental pour une durée de trois ans ». Les agents de police pourront exercer comme avocats mais devront obtenir pour cela « une autorisation préalable et individuelle de l’employeur public » dont ils relèvent, détaille encore le décret. L’exercice à titre accessoire de l’activité d’avocat commis d’office « ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service d’affectation de l’agent », stipule aussi le texte.

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